Conditions générales de vente

Par le seul fait que nos clients nous passent commande, ils acceptent nos CONDITIONS GENERALES ci-après énumérées, et ce nonobstant toutes clauses figurant sur leurs conditions générales d’achat, lesquelles seront réputées non écrites.

1 - L’envoi de nos tarifs ne constitue pas une offre. Ils sont modifiables sans préavis.

Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être réduites où annulées.

Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant lors de l’entrée en relation ou ultérieurement si le client ne présente pas de garanties suffisantes.

Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte ni intérêt.

Nos marchandises sont facturées, quelle que soit la date de leur commande, au prix de notre barème en vigueur le jour de la livraison. La vente n’est parfaite qu’à la livraison. Les marchandises livrées ne sont ni reprises, ni échangées.

2 – Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas à l’acheteur le droit de demander la résolution de la commande, des dommages et intérêts, ni de refuser tout ou partie de la marchandises.

3 – Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles sont reconnues et agrées avant le départ de nos entrepôts, sans garantie de vices cachés. L’acheteur doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification. Les compagnies de transport routier et maritime n’acceptant que des colis en bon état et conformes au libellé de nos bons de livraison, notre responsabilité est dégagée, dès remise du récépissé ou du connaissement.

L’assurance terrestre ou maritime n’est ouverte que sur ordre formel de l’acheteur et pour son compte.

Nos clients doivent s’assurer à la livraison de l’état des marchandises. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les trois jours de ladite livraison ou de la retiraison, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

4 – Nos prix s’entendent hors taxes, départ entrepôt, sauf conditions contraires expressément notifiées. En métropole, le port est gratuit pour toute livraison de pneus neufs supérieures à 400 EUR net facturé (pour la Corse et les DOM-TOM, nous consulter). Les expéditions d’un montant inférieur aux montants précités seront effectuées soit en port avancé, soit en port dû.

5 – Quel que soit le mode de livraison, nos marchandises sont payables à Montauban par effets émis par nos soins, domiciliées sans acceptation préalable, à échéance 30 jours fin de mois de livraison. Un règlement effectué différemment n’entraînerait ni modification, ni novation à nos conditions de paiement.

Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 1 % par mois.

Le seul fait de non-paiement de l’une des échéances prévues entraîne de plein droit, sans formalité préalable, la déchéance du terme, la clôture de l’accord de paiement à terme, rend exigible immédiatement l’intégralité de notre créance et la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

6 – Clause de réserve de propriété :

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise.

Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

Dans le cas d’application de la clause de réserve de propriété, à titre de clause pénale, l’acheteur devra régler une indemnité forfaitaire équivalent à 15 % de la valeur des marchandises revendiquées, en dédommagement des divers frais exposés.

7 – Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes que nous pourrions devoir à nos clients et celles qui nous sont dues.

8 – Il est interdit d’altérer ou de dénaturer en totalité ou partie les marques et numéros figurant sur les marchandises que nous aurions livrées et de vendre celles qui auraient subi une altération ou une dénaturation. Dans le cas de marchandises déclassées, de pneumatiques rechapés ou rénovés, nos clients sont tenus de les revendre comme tels et d’en préciser la nature exacte à leurs propres clients notamment sur tous documents commerciaux.

9 – Notre garantie, en ce qui concerne les marchandises vendues, se limite à celle consentie par nos propres fournisseurs. Les articles d’occasion, réparés ou déclassés ne bénéficient d’aucune garantie. De plus nous déclinons toute responsabilité relative aux accidents de personnes ou de choses résultant de défauts ou vices, même cachés, que comporteraient nos marchandises.

En cas de contestation ou de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients il est fait attention de compétence au Tribunal de commerce de notre siège (Tribunal de Commerce de Montauban), même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs nonobstant toute clause contraire.

Quel que soit le lieu de livraison, le mode et le lieu de paiement, seule la loi française est applicable.